Fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA)
INFO
Tir sportif : la licence peut être refusée ou retirée par les fédérations sportives
Publié le 23 février 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Depuis le 18 février 2016, les fédérations sportives ayant reçu délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir peuvent refuser ou retirer la licence de tir sportif aux personnes inscrites au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA).
Le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes recense :
- les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes ;
- les personnes condamnées à une peine d'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation ;
- les personnes condamnées à la confiscation d'une ou de plusieurs armes dont elles sont propriétaires ou dont elles ont la libre disposition.
Sont concernées par l'interdiction d'acquisition et de détention d'armes :
- les personnes dont l'arme et les munitions ont été saisies en raison de leur comportement ou de leur état de santé qui présentait un danger grave pour elle-même ou pour autrui ;
- les personnes détentrices d'une arme des catégories B, C et D auxquelles le préfet a ordonné pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, de s'en dessaisir
Consultez: Information concernant la licence: service-public.fr
Date de dernière mise à jour : 28/02/2016
